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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’affiche prévue aux paragraphes 22 et 23 doit mentionner que toute personne intéressée peut présenter à la Commission ses observations dans un délai d’au moins 10 jours qui suit le dernier jour d’affichage.
Décision 98-10-27, a. 24.
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